30 mars 2006
CPE validé
A l'instant, le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision : le CPE est validé sans réserve et selon l'avis des sages, ce contrat ne remet pas en cause le principe de l'égalité entre les salariés.
(Un billet plus long un peu plus tard)
Commentaires
le pire ce n'est pas ça, ça sera demain si Chirac promulgue illico la loi, comme les rumeurs l'annonceraient...
ah, et puis 2 mois ferme pour un jeune sans casier inséré socialement qui "aurait insulté et balancé des canettes" sur les forces de l'ordre, sans preuves, justice ou politique ?
Question ?
On est pas censé avoir des décrêts d'application avant de pouvoir mettre en oeuvre une loi ?
Linda, réponse à ta question :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi
exact, Linda, il y a des décrets d'application. Leur parution varie d'une loi à l'autre et ils peuvent etre attaqués devant le Conseil d'Etat.
Normalement, ils devraient venir très vite ces fameux décrets...
Mateus, le fait pour ce jeune d'avoir été pris en flagrant délit vaut toutes les preuves!
Les décrets d'application ne restent qu'une possibilité même s'ils sont fréquemment utilisés...Le plus généralement ils sont pris en vue de préciser la manière dont la loi doit s'appliquer, et notamment (voire surtout) si elle est trop générale ou relativement imprécise.
Aldebaran
j'ai lu vite fait sur ton blog qqch vis a vis de la composition du CC. Tu n'es sans doute pas savoir la polémique faisant rage entre constitutionnalistes à son égard vis-à-vis de sa politisation.
Outre ce fait, le bloc de constitutionnalité est tellement large qu'on peut en tirer ce qu'on veut, donc qu'on soit de droite ou de gauche cela a son importance.
Ceci étant, en l'espèce, je rejoins ce que tu ecris sur ton blog : sur les dérogations vis-à-vis de l'égalité et le fait que la non censure est normale d'un strict point de vue jurisprudentielle
Comme vous le savez tous, l'équilibre parlementaire français repose sur le bicamérisme.
Ainsi, même si vous n'admettez pas l'utilisation du "49-3" devant l'assemblée nationale, la loi a été adoptée par le Sénat!
Nombre de votants : 328
Suffrages exprimés : 305
Pour : 178
Contre : 127
Vu les suffrages exprimés, il ne peut pas être opposé que la loi a été adoptée en catimini!
Pour les décrets d'application, cela ne concerne pas l'ensemble du texte ... Pour le cadre du CPE, les dispositions générales sont déjà présentes du fait des ordonnances portant sur le CNE ...
Ainsi, dès que le Président de la République aura promulgué la loi et que celle-ci sera paru dans le Journal Officiel, il sera possible de souscrire un CPE ... Voilà pour le principe général mais certains aménagements annoncés par le premier ministre depuis le 9 mars, devront faire l'objet de décrets d'application ...
Merci
A tous pour ces éclaircissements
Briavel>le 49.3 n'élude-t-il pas les amendements et la navette parlementaire habituelle ?
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