19 août 2005
ISF, en route vers une réforme ?
Christophe Jakubyszyn et Patrick Roger, dans les pages du Monde.fr annoncent que "le tabou de la réforme de l'impôt de solidarité sur la for- tune (ISF) est levé".
Sous la forte pression de la majorité, le gouvernement va se pencher sur cet impôt qui rapporte moins de 1% des recettes fiscales et qui apparaît aujourd'hui préjudiciable sur le plan économique.
Curieuse de comprendre les arcanes de l'ISF et de me pencher plus amplement sur les "points de blocage" de cet impôt, j'ai parcouru avec attention un rapport édité sur le site du Sénat, rédigé par M Philippe Marini et déposé en juin 2004. Ce rapport analyse les éléments en vue d'une réforme de la fiscalité patrimoniale.
Au terme de ma lecture, je n'ai plus aucun doute, il faut réformer l'ISF.
Extraits :
L'ISF DE 1997 À 2003 : UNE CROISSANCE DES ASSUJETTIS DE 67,5 %, UN RENDEMENT MOYEN EN BAISSE DE 9,1 %
Le nombre de foyers redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est passé de 178.899 en 1997 à 299.646 en 2003. L'ISF a ainsi « accueilli » plus de 120.000 nouveaux foyers redevables en six ans.
Par comparaison, en ce qui concerne l'année 2002, le nombre de foyers fiscaux situés, pour l'impôt sur le revenu, dans les tranches de revenu imposable supérieur à 75.000 euros s'établit à 372.000. Ce nombre est de 191.000 dans les tranches de revenu imposable supérieur à 100.000 euros. Le nombre de foyers fiscaux voyant leur abattement de 20 % plafonné ne s'élevait en 2002 qu'à 105.000.
Sur la période 1997-2003, la progression est continue. La plus forte hausse a été enregistrée en 2000, avec une augmentation du nombre de redevables de plus de 15 %. Depuis, le taux annuel de progression du nombre de redevables à l'ISF s'est sensiblement ralenti. Il s'établit néanmoins encore à des niveaux élevés : + 6,5 % en 2003 par exemple.
La progression modérée du produit de l'ISF
Après un fort mouvement de hausse dans les années 1998 à 2000 auquel n'est sans doute pas étrangère la création de la nouvelle tranche à 1,8 %, les recettes de l'ISF sont entrées dans une période de stagnation, voire de diminution. Entre 2001 et 2002, le produit de l'ISF a même connu un repli de l'ordre de 5 %.
Sur l'ensemble de la période, l'évolution du produit de l'ISF reste en retrait par rapport à la progression du nombre de redevables.
La baisse du rendement de l'ISF
Entre 1997 et 2003, la cotisation moyenne acquittée par les assujettis à l'ISF est passée de 8.572 euros à 7.792 euros, soit une baisse de 9,1 %. Par rapport à 1999, la baisse est de 15 %. Cette forte diminution s'explique aisément puisque la progression du produit de l'impôt sur la période 1997-2003 (+ 52,3 %) a été inférieure de l'ordre de 15 points à l'évolution du nombre de redevables (+ 67,5 %).
L'ISF est ainsi un impôt à rendement décroissant : les recettes sont imparfaitement corrélées à l'évolution des redevables.
L'absence de corrélation entre l'évolution de l'ISF et la conjoncture économique
La période 1997-2002 a été marquée par une évolution nominale du PIB relativement favorable. La progression cumulée nominale a été de 24,6 %.
Durant la même période, l'indice CAC 40, qui évolue de manière plus dynamique par rapport à la conjoncture économique, a augmenté de 102,9 %.
Enfin, le patrimoine taxable des assujettis à l'ISF a progressé. Il est passé de 301,2 milliards d'euros en 1997 à 483,6 milliards d'euros en 2002, soit une hausse nominale de 60,5 %.
La progression du patrimoine taxable des redevables à l'ISF suit très imparfaitement l'évolution du PIB, et celle du CAC 40 qui devrait pourtant donner des éléments sur l'évolution du portefeuille de valeurs mobilières cotées des assujettis.L'évolution du patrimoine taxable, qui constitue un indicateur d'enrichissement nominal des redevables à l'ISF, suit ainsi imparfaitement la conjoncture économique. Il convient, en effet, de prendre également en compte la hausse des prix de l'immobilier, notamment parisien. De plus, le décalage entre l'évolution nominale du patrimoine des ménages et un barème non-actualisé depuis 1997 permet de souligner le caractère largement artificiel de l'enrichissement de la plupart des redevables de l'ISF.
L'impact très important de la « bulle immobilière »
La forte progression des prix de l'immobilier dans toutes les régions de France permet ainsi d'expliquer une part de l'augmentation du patrimoine taxable des assujettis à l'ISF. Il convient de rappeler en effet que la résidence principale constitue une part significative de l'actif net imposable. Elle représentait 12,8 % des bases imposables en 2002. Il faudrait ajouter la part des « autres immeubles », 21,7 % du total, pour mesurer l'incidence de la conjoncture immobilière sur l'évolution des bases.
La forte hausse de l'immobilier n'est pas étrangère au gonflement impressionnant du nombre de redevables à l'ISF. La contribution au produit de l'ISF issue de l'immobilier étant moins dynamique que celle liée aux valeurs mobilières, il n'est pas étonnant de constater un écart entre l'évolution du nombre d'assujettis à l'ISF et celle des recettes de cet impôt.
La hausse cumulée des prix aura été de plus de 10 % en six ans. Pourtant, aucune actualisation du barème de l'ISF n'a eu lieu. Il y a donc eu prise en compte et taxation d'une « richesse fictive » puisque purement liée à l'inflation dans l'ISF. Ainsi, environ 200 millions d'euros de recettes sur 2,3 milliards d'euros correspondent à un alourdissement de la charge fiscale sur les redevables à l'ISF sans contrepartie économique réelle.
La non-actualisation du barème depuis 1997-1999
Au total, non-actualisation du barème et hausse des prix dans l'immobilier ont mécaniquement fait passer un certain nombre de contribuables au-delà du seuil d'assujettissement à l'ISF, sans « enrichissement réel ». Il s'ensuit logiquement une détérioration du rendement de l'impôt.
LES DÉLOCALISATIONS DE REDEVABLES À L'ISF : UN FACTEUR MAJEUR ENCORE MAL ÉTUDIÉ
La direction générale des impôts s'est dotée d'un observatoire interne permettant de recenser les informations fiscales relatives aux redevables de l'impôt sur la fortune partant à l'étranger. Dès lors qu'un centre des impôts a connaissance du transfert hors de France du domicile d'un redevable à l'ISF, il en informe cet observatoire, mis en place depuis 1999 à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. A la lecture des éléments fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, on constate que les données recueillies sont, malgré des améliorations notables, tardives et trop parcellaires. L'absence de suivi « en temps réel » des expatriations de contribuables empêche le gouvernement d'en tirer les conséquences en matière de politique fiscale.
Néanmoins, l'observatoire n'est informé que d'environ 35 % des départs à la fin de l'année même de ces départs. 85 % des départs sont connus à la fin de la première année qui suit. Il faut attendre la fin de la deuxième année qui suit pour parvenir à connaître 99 % des départs. Ceci signifie qu'il est impossible aujourd'hui de savoir si les mesures adoptées dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 ont été en mesure de freiner le flux de délocalisations des contribuables à l'ISF.
Les délocalisations de contribuables pour des raisons fiscales, un phénomène stable et durable
Entre 350 et 370 redevables à l'ISF, soit quasiment un par jour, se délocalisent chaque année depuis 1997. Ce flux ne diminue pas. Les délocalisations de contribuables pour des raisons fiscales constituent un phénomène stable et durable depuis six ans.
Les données 2002, avec 305 redevables délocalisés, ne démentent pas cette tendance : il ne s'agit en effet que de données partielles. Selon les chiffres fournis par la direction générale des impôts, seuls 85 % des délocalisations de l'année « n » sont connus en début d'année « n+2 ». La réalité des délocalisations 2002 doit donc se situer autour de 359. Pour 2003, 135 cas ont déjà été recensés, qui représentent, selon les statistiques de la direction générale des impôts, 35 % des cas réels : le chiffre 2003 doit donc se situer autour de 357.
En cumulé, on arrive depuis six ans à 2.525 contribuables délocalisés pour des raisons fiscales, soit près de 1 % du total des redevables.
Les pertes en droits ISF s'établissent au total sur les six dernières années à 83,3 millions d'euros, soit environ trois fois le coût d'une actualisation du barème de l'ISF. Ces pertes ne prennent évidemment en compte que les seules recettes liées à l'ISF : il conviendrait de prendre en compte par ailleurs l'ensemble de la contribution fiscale des redevables délocalisés pour mesure l'impact de ces délocalisations sur les finances publiques.
Au total, depuis six ans, les pertes en bases imposables s'élèvent à 9.943 millions d'euros, soit près de dix milliards d'euros. Il conviendrait de rajouter évidemment à ce chiffre les bases non imposables, notamment les biens professionnels exonérés, que la direction générale des impôts n'est pas en mesure d'évaluer. Elle n'a été en mesure de le faire que pour l'année 2001 : cette année-là, les biens professionnels exonérés représentaient 50 % des bases imposables...
UN IMPACT CERTAIN SUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Les départs de redevables à l'ISF apportent tout d'abord un éclairage sur la fiscalité française. Il y a de la part de contribuables fortunés un sentiment fort d'illégitimité de l'impôt de solidarité sur la fortune qui les conduit à quitter le territoire français. Où partent-ils ? Partout ailleurs évidemment qu'en France !
Les caractéristiques des délocalisés de l'ISF
Une typologie plus précise est fournie par la direction générale des impôts. Parmi les personnes qui se délocalisent, deux populations peuvent être distinguées :
- la première, plus âgée (moyenne d'âge de 54-55 ans), plus fortunée (patrimoine moyen de 15 à 16 millions d'euros) part en Suisse ou en Belgique ;
- la seconde, plus jeune (45 ans en moyenne), relativement moins fortunée (2,8 à 3,8 millions d'euros) s'établit au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis.
Les autres destinations, qui couvrent plus de 50 % des départs désormais, n'ont pas fait l'objet d'études de la part de la direction générale des impôts. Il s'agit d'une population dont le patrimoine moyen (2,16 millions d'euros) est légèrement supérieur au patrimoine moyen des redevables à l'ISF (1,85 million d'euros). Les destinations concernées peuvent être :
- d'autres pays européens, comme l'Italie, qui ont adopté une fiscalité du patrimoine offensive ;
- des pays comme le Maroc ou la Tunisie qui peuvent offrir un cadre de vie attrayant à de nouveaux et jeunes retraités ;
- les autres destinations concernent, elles, davantage, les cadres supérieurs : la diversification des destinations peut laisser penser à une délocalisation croissante de cadres supérieurs, dont les motifs ne sont pas uniquement fiscaux, mais où la fiscalité joue néanmoins un rôle.
Dans tous les cas, les délocalisations des redevables à l'ISF constituent une perte de dynamisme pour l'économie française : plus jeunes que la moyenne des redevables à l'ISF (qui est de 66 ans), tout en étant expérimentés (fourchette des 45-55 ans), nettement plus riches que la moyenne des redevables à l'ISF, ces contribuables, parmi lesquels les dirigeants d'entreprise sont très nombreux, ont eu depuis six ans à leur disposition 10 à 15 milliards d'euros de capitaux qu'ils ont pu investir ailleurs qu'en France. Si rien ne les empêche de posséder des liquidités sur des comptes courants de banques françaises ou de détenir des actions de sociétés françaises, les contribuables français qui ont changé de domicile fiscal ne peuvent détenir de titres représentatifs d'une participation (selon la doctrine fiscale, titres représentant plus de 10 % du capital d'une entreprise) sous peine d'être... de nouveau assujettis à l'ISF. Leurs compétences et leurs capitaux sont donc fortement incités à s'investir à l'étranger.
(...)
La suite de ce rapport met en avant un certain nombre de mesures pour réformer l'ISF.
Eloquent n'est ce pas ?... On comprend mieux à la lecture de ce rapport comment cet impôt génère des situations proches de l'absurde, comme les cas fréquents de personnes modestes, mais possédant un patrimoine sur une zone qui a vu flamber les prix de l'immobilier et qui de ce fait se retrouvent assujetis à l'ISF, pendant que de grands patrons, font "tourner" leur entreprise en France et passent la frontière le soir pour rentrer chez eux en échappant à l'ISF !!
